Politique de remboursement
Rétractation, Retours, Remboursements & Garanties
Cette politique décrit vos droits en cas de réclamation, ainsi que les règles relatives à la rétractation, au retour, au remboursement et à l’échange, conformément à la législation française en vigueur.
Garanties Légales
En tant que consommateur en France, vous bénéficiez de plein droit de deux garanties légales distinctes :
- La Garantie Légale de Conformité (Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : Vous avez 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve de conditions de coût).
- La Garantie des Vices Cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) : Vous pouvez décider de mettre en œuvre cette garantie si un défaut caché rend le produit impropre à l'usage. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
Comment faire une réclamation ?
Si vous constatez un défaut, contactez-nous par e-mail à bonjour@maisondunord.fr en indiquant :
- Votre numéro de commande
- Une description détaillée du défaut
- Des photos ou une vidéo illustrant le problème
Nous vous indiquerons ensuite la procédure à suivre. Si la réclamation est validée, nous prendrons en charge les frais de retour ou de remplacement.
Droit de rétractation (14 jours)
Conformément au Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai court à compter du jour où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez physiquement possession du bien. Dans le cas d'une commande multiple livrée séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Comment exercer ce droit ?
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail) avant l'expiration du délai de 14 jours.
E-mail : bonjour@maisondunord.fr
Objet suggéré : "Rétractation + Numéro de commande"
Retour des produits
Vous devez renvoyer le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation.
Frais de retour : Les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge.
Adresse de retour :
Destinataire : JaTakEngros
Adresse : Østergade 2
Code postal / Ville : 8870, Langå
Pays : Denmark
Note importante : Nous n’acceptons pas les colis envoyés en contre-remboursement ni les retours déposés en point relais. Le colis doit être envoyé directement à l'adresse ci-dessus.
Remboursement
En cas de rétractation valide, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison initiaux (au tarif standard), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.
Dépréciation du bien
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Autrement dit, vous pouvez tester le produit comme en magasin, mais pas l'utiliser intensivement.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats (selon l'article L221-28 du Code de la consommation), notamment pour :
- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés après la livraison.
Colis non retirés et refusés
Refuser le colis lors de la livraison ou ne pas aller le chercher en point relais ne constitue pas une procédure de rétractation standard. Si le colis nous est retourné pour cause de non-réclamation ou de refus sans notification préalable de votre part, nous nous réservons le droit de déduire les frais de retour (facturés par le transporteur) du montant de votre remboursement.
Échanges
Nous ne proposons pas d'échange direct automatique. Si vous souhaitez une autre taille ou couleur, la procédure la plus rapide est d'exercer votre droit de rétractation pour l'article initial (retour et remboursement) et de passer une nouvelle commande pour l'article souhaité.
Aucun frais de remise en stock
Nous ne facturons aucun frais de manutention, de remise en stock ou de traitement pour les articles retournés (frais de remise en stock). Vous serez donc remboursé(e) de l’intégralité du prix d’achat de l’article en cas de retour approuvé, sauf en cas de dépréciation éventuelle.
Dommages à la réception
Si votre colis arrive visiblement endommagé ou si le produit est cassé à l'ouverture, veuillez nous contacter sous 48 heures à bonjour@maisondunord.fr avec :
- Des photos claires de l'emballage (avec l'étiquette visible) ;
- Des photos du dommage sur le produit.
Dans ce cas, nous organiserons un remplacement ou un remboursement sans frais pour vous.